Code civil

Article 900-5

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Article 900-5

La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.

La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de 10 ans pour demander la révision d'une libéralité

Résumé. On ne peut demander la révision d'une donation qu'après 10 ans de la mort du donateur, et le bénéficiaire doit prouver qu'il a essayé d'accomplir ses devoirs.

La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.

La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai et conditions pour réviser un don ou un legs

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance