Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de 10 ans pour demander la révision d'une libéralité
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.