Code civil

Article 893

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Article 893

On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions gratuites limitées

Résumé. On ne peut donner ses biens gratuitement qu’en faisant une donation vivante ou un testament, selon les règles précises.

On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLes deux types de dons gratuits

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance