Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007
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Révision judiciaire des donations en cas de difficultés
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.