Code civil

Article 897

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Article 897

Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Exceptions aux règles de l'article précédent pour les parents et frères/sœurs

Résumé. L'article indique que les règles de l'article précédent ne s'appliquent pas aux dons faits aux parents et aux frères/sœurs, conformément aux dispositions du chapitre VI.

Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance