Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Exceptions aux règles de l'article précédent pour les parents et frères/sœurs
Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.