Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des clauses privant la libéralité de contester l'inaliénabilité
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.