Code civil

Article 900-8

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Article 900-8

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des clauses privant la libéralité de contester l'inaliénabilité

Résumé. Une clause qui enlève la liberté du bénéficiaire de contester l'inaliénabilité ou de demander autorisation d'aliéner est réputée non écrite.

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance