Code civil

Article 877

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'héritier pour les dettes du défunt

Résumé. Un héritier doit payer les dettes du défunt après avoir été informé pendant huit jours.

Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le délai de huit jours avant que les créanciers ne puissent poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire contre un héritier est maintenant mentionné plus succinctement.

Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.