Code civil

Article 879

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Article 879

Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préférence de paiement pour les créanciers

Résumé. Un créancier peut montrer qu'il veut être payé en premier sur un bien spécifique.

Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur l'expression de l'intention d'un créancier d'être préféré sur un bien déterminé, sans mentionner la novation dans la créance.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àPréférence de paiement pour les créanciers

Source : Légifrance