Article 879
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice du droit de préférence par le créancier
Résumé Un créancier peut dire à un autre créancier qu'il veut être payé en premier sur un bien précis.
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.
1 version