Code civil

Article 880

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à la préférence de paiement des dettes

Résumé. Un créancier ne peut pas demander à être préféré pour le paiement d'une dette s'il y a renoncé.

Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été modifié pour indiquer qu'une action ne peut être exercée si le créancier y a renoncé, remplaçant les règles de prescription pour meubles et immeubles.

Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.