En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Renonciation à la préférence de paiement des dettes
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
Code civil
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
En résumé. Le texte a été modifié pour indiquer qu'une action ne peut être exercée si le créancier y a renoncé, remplaçant les règles de prescription pour meubles et immeubles.
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007
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Source : Légifrance