Code civil

Article 873

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 873

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des héritiers pour les dettes de la succession

Résumé. Les héritiers doivent payer les dettes de la succession selon leur part, mais peuvent se retourner contre les autres héritiers ou légataires universels pour partager la charge.

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le terme 'portion virile' a été remplacé par 'part successorale' pour clarifier la responsabilité des héritiers dans les dettes de la succession.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité des héritiers pour les dettes de la succession

Source : Légifrance