Code civil

Article 878

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Article 878

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.

Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.

Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 (Hypothèques légales spéciales pour diverses créances immobilières) et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418 (Effet des hypothèques et leur classement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Préférence des créanciers dans une succession

Résumé. Les créanciers du défunt et les légataires d'argent peuvent être prioritaires sur les biens de la succession par rapport aux créanciers personnels de l'héritier, et vice versa.

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.

Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.

Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 (Hypothèques légales spéciales pour diverses créances immobilières) et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418 (Effet des hypothèques et leur classement).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. Le droit de préférence passe d’un privilège sur les immeubles à une hypothèque légale spéciale, avec mise à jour des articles et de la procédure d’inscription.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version précise les droits de préférence entre créanciers du défunt et créanciers personnels de l'héritier, remplaçant la possibilité générale de séparation des patrimoines.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àPréférence des créanciers dans une succession

Source : Légifrance