En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Préférence des créanciers dans une succession
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 (Hypothèques légales spéciales pour diverses créances immobilières) et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418 (Effet des hypothèques et leur classement).