Article 872
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant le paiement des rentes hypothécaires sur les immeubles d'une succession
Résumé Si un bien immobilier de la succession doit payer une rente, chaque héritier peut demander à la rembourser avant la répartition. Si non, celui qui reçoit le bien doit payer la rente et garantir ses cohéritiers.
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.
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