Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des dettes en cas d'insolvabilité d'un héritier
Résumé. Si un héritier ne peut pas payer sa part d'une dette commune, les autres héritiers doivent partager cette charge à parts égales.
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.