Code civil

Article 876

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Article 876

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Répartition des dettes en cas d'insolvabilité d'un héritier

Résumé. Si un héritier ne peut pas payer sa part d'une dette commune, les autres héritiers doivent partager cette charge à parts égales.

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La mention des 'successeurs à titre universel' a été supprimée, limitant la répartition de la dette hypothécaire aux seuls cohéritiers.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition des dettes en cas d'insolvabilité d'un héritier

Source : Légifrance