Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de prescription pour les dettes successorales
Résumé. Les créanciers ont deux ans pour réclamer des biens mobiliers après l'ouverture d'une succession, mais peuvent toujours demander des biens immobiliers tant qu'ils sont détenus par l'héritier.
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.