Code civil

Article 881

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Article 881

Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.

A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription pour les dettes successorales

Résumé. Les créanciers ont deux ans pour réclamer des biens mobiliers après l'ouverture d'une succession, mais peuvent toujours demander des biens immobiliers tant qu'ils sont détenus par l'héritier.

Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.

A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les délais de prescription pour les créances relatives aux meubles et aux immeubles dans le cadre d'une succession.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDélais de prescription pour les dettes successorales

Source : Légifrance