Code civil

Section 3 : Du paiement des dettes

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dettes entre cohéritiers

Résumé. Chaque héritier paie les dettes de la succession en fonction de sa part de l'héritage.

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Contribution des légataires à la succession

Résumé. Le légataire universel partage les dettes de la succession, le légataire particulier ne paie pas sauf si l'immeuble légué a une hypothèque.

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Rentes hypothécaires dans la succession

Résumé. Quand des immeubles d'une succession ont des rentes hypothécaires, chaque héritier peut demander qu'elles soient remboursées avant de diviser les biens, et l'héritier qui reçoit l'immeuble doit payer la rente et la garantir aux autres.

Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Responsabilité des héritiers vis-à-vis des dettes de la succession

Résumé. Les héritiers doivent rembourser les dettes de la succession, chacun pour sa part, et peuvent se défendre contre leurs cohéritiers ou les légataires universels.

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Subrogation du légataire après paiement

Résumé. Si un légataire particulier paie la dette d'un bien hérité, il peut prendre la place du créancier pour réclamer aux héritiers.

Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Recours limité du cohéritier ayant payé plus que sa part

Résumé. Si un héritier paie plus que sa part d'une dette, il ne peut réclamer aux autres que la part qu'ils doivent, même s'il a été subrogé, sauf s'il conserve le droit de réclamer sa créance personnelle.

Le cohéritier ou successeur à titre universel qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Insolvabilité d'un cohéritier : répartition de sa part de dette hypothécaire

Résumé. Si un cohéritier ou successeur à titre universel est insolvent, sa part de la dette hypothécaire est répartie entre les autres cohéritiers.

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Exécution des titres contre l'héritier

Résumé. Les créanciers peuvent poursuivre l'héritier pour les dettes du défunt, mais seulement 8 jours après l'avoir informé.

Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement ; et, néanmoins, les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Demande de séparation du patrimoine du défunt et de l'héritier

Résumé. Les créanciers peuvent demander que les biens du défunt soient séparés de ceux de l'héritier, même s'ils sont les mêmes.

Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Droit de préférence non applicable après novation

Résumé. Si l’héritier accepte la dette du défunt comme la sienne, on ne peut plus faire valoir le droit de préférence.

Ce droit ne peut cependant plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Prescription des actions sur les biens du défunt

Résumé. Les créances sur les meubles expirent en trois ans, mais celles sur les immeubles peuvent être exercées tant que l’héritier les possède.

Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.

A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Séparation des patrimoines entre créanciers de l'héritier et de la succession

Résumé. Les créanciers de l'héritier ne peuvent pas demander que ses biens soient séparés des biens de la succession.

Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Opposition des créanciers au partage sans présence

Résumé. Les créanciers d'un héritier peuvent s'opposer à un partage qui se fait sans eux pour protéger leurs droits, mais ils ne peuvent pas contester un partage déjà fait, sauf s'il a été réalisé sans eux et qu'ils auraient pu s'opposer.

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

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