Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Contribution des légataires à la succession
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.