Code civil

Article 871

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Article 871

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des légataires à la succession

Résumé. Le légataire universel partage les dettes de la succession, le légataire particulier ne paie pas sauf si l'immeuble légué a une hypothèque.

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité des dettes dans une succession

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance