Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition des créanciers au partage sans présence
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.