Code civil

Article 876

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 876

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insolvabilité d'un cohéritier : répartition de sa part de dette hypothécaire

Résumé. Si un cohéritier ou successeur à titre universel est insolvent, sa part de la dette hypothécaire est répartie entre les autres cohéritiers.

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRépartition des dettes en cas d'insolvabilité d'un héritier

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance