Code civil

Article 880

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Article 880

Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.

A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions sur les biens du défunt

Résumé. Les créances sur les meubles expirent en trois ans, mais celles sur les immeubles peuvent être exercées tant que l’héritier les possède.

Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.

A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRenonciation à la préférence de paiement des dettes

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance