Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Exécution des titres contre l'héritier
Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement ; et, néanmoins, les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.