Code civil

Article 879

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Article 879

Ce droit ne peut cependant plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préférence non applicable après novation

Résumé. Si l’héritier accepte la dette du défunt comme la sienne, on ne peut plus faire valoir le droit de préférence.

Ce droit ne peut cependant plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àPréférence de paiement pour les créanciers

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance