Code civil

Article 881

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Article 881

Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des patrimoines entre créanciers de l'héritier et de la succession

Résumé. Les créanciers de l'héritier ne peuvent pas demander que ses biens soient séparés des biens de la succession.

Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDélais de prescription pour les dettes successorales

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance