Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Responsabilité des héritiers vis-à-vis des dettes de la succession
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.