En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Enregistrement et publication de la nomination d'un mandataire successoral
La décision de nomination est enregistrée et publiée.
Code civil
La décision de nomination est enregistrée et publiée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
La décision de nomination est enregistrée et publiée.
Cité par
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance
Enregistrement et publicité de la nomination d'un mandataire successoral
Code de procédure civile · art. 1355 (VD)
Publicité électronique des acceptations de succession et nominations de mandataires
Arrêté du 9 novembre 2009 · art. 1 (V)
Art. 2
Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006
Art. 2
Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009