Code civil

Article 813-3

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Article 813-3

La décision de nomination est enregistrée et publiée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Enregistrement et publication de la nomination d'un mandataire successoral

Résumé. La décision de nommer un mandataire pour gérer une succession est enregistrée et rendue publique.

La décision de nomination est enregistrée et publiée.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance