Code civil

Article 813-6

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Article 813-6

Les actes visés à l'

article 813-4

(

Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la succession

)

Art. 813-4

Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la succession

Un mandataire successoral ne peut agir que pour des actes conservatoires ou d'administration provisoire avant qu'un héritier n'accepte la succession, sauf autorisation du juge.

accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Effet des actes du mandataire successoral sur l'option héréditaire

Résumé. Les actions du mandataire successoral ne changent pas la décision des héritiers d'accepter ou non la succession.

Les actes visés à l'article 813-4 (Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la succession) accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance