Code civil

Article 813-2

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Article 813-2

Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'

article 815-6

(

Pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière d'indivision

)

Art. 815-6

Pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière d'indivision

Le président du tribunal peut prendre des décisions rapides pour aider les indivisaires.

, du mandataire désigné en application de l'

article 812

(

Conditions du mandat à effet posthume

)

Art. 812

Conditions du mandat à effet posthume

Une personne peut désigner un mandataire pour gérer sa succession après son décès, mais ce mandataire ne peut pas être le notaire en charge de la succession.

ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'

article 1025

(

Rôle de l'exécuteur testamentaire

)

Art. 1025

Rôle de l'exécuteur testamentaire

Un testateur peut désigner une ou plusieurs personnes pour s'assurer que ses dernières volontés sont respectées, et ces personnes doivent accomplir leur mission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des pouvoirs du mandataire successoral

Résumé. Le mandataire successoral ne peut agir que dans les limites des pouvoirs d'autres personnes désignées pour gérer la succession.

Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6 (Pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière d'indivision), du mandataire désigné en application de l'article 812 (Conditions du mandat à effet posthume) ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025 (Rôle de l'exécuteur testamentaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance