Code civil
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
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Gestion de la succession par un mandataire
Résumé. On peut choisir une personne pour gérer ses affaires après sa mort, mais elle ne peut pas être un notaire et n'est généralement pas payée.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
Section 1 : Du mandat à effet posthume
Section 2 : Du mandataire désigné par convention
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice