En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des héritiers sur le mandataire successoral
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission.
Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.