Code civil

Article 494

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Article 494

Pour l'application du dernier alinéa de l'

article 486

(

Obligations du mandataire en matière d'inventaire et de gestion

)

Art. 486

Obligations du mandataire en matière d'inventaire et de gestion

Le mandataire doit faire un inventaire des biens de la personne protégée et mettre à jour ce patrimoine régulièrement.

, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.

Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'

article 416

(

Surveillance des mesures de protection des majeurs

)

Art. 416

Surveillance des mesures de protection des majeurs

Le juge et le procureur surveillent les mesures de protection des majeurs et peuvent les visiter.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et présentation des documents par le mandataire

Résumé. Le mandataire doit garder les documents importants sur les biens du protégé et les montrer au juge ou au procureur si nécessaire.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486 (Obligations du mandataire en matière d'inventaire et de gestion), le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.

Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416 (Surveillance des mesures de protection des majeurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les obligations de conservation et de présentation des documents par le mandataire, supprimant toute référence à l'ouverture de la tutelle pour un mineur émancipé ou non.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àConservation et présentation des documents par le mandataire

Source : Légifrance