En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Conservation et présentation des documents par le mandataire
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486 (Obligations du mandataire en matière d'inventaire et de gestion), le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.
Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416 (Surveillance des mesures de protection des majeurs).