En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future
Par dérogation à l'article 1988 (Limites des mandats généraux), le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.