Code civil

Article 490

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Article 490

Par dérogation à l'

article 1988

(

Limites des mandats généraux

)

Art. 1988

Limites des mandats généraux

Un mandat général ne couvre que les actes d'administration, mais pour vendre ou hypothéquer, il doit être explicitement mentionné.

, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.

Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future

Résumé. Un mandat général donné à un tuteur inclut tous les actes patrimoniaux, sauf pour les dons qui nécessitent l'accord du juge.

Par dérogation à l'article 1988 (Limites des mandats généraux), le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.

Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les régimes de protection pour les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et se concentre sur le mandat du tuteur, en précisant qu'il inclut tous les actes patrimoniaux, sauf pour les actes de disposition à titre gratuit qui nécessitent une autorisation judiciaire.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àPouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future

Source : Légifrance