En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Rôle du notaire dans le mandat de protection future
Pour l'application du second alinéa de l'article 486 (Obligations du mandataire en matière d'inventaire et de gestion), le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.