Code civil

Article 491

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Article 491

Pour l'application du second alinéa de l'

article 486

(

Obligations du mandataire en matière d'inventaire et de gestion

)

Art. 486

Obligations du mandataire en matière d'inventaire et de gestion

Le mandataire doit faire un inventaire des biens de la personne protégée et mettre à jour ce patrimoine régulièrement.

, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.

Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Rôle du notaire dans le mandat de protection future

Résumé. Le mandataire doit envoyer ses comptes au notaire qui les conserve et signale les anomalies au juge.

Pour l'application du second alinéa de l'article 486 (Obligations du mandataire en matière d'inventaire et de gestion), le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.

Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version précise les obligations de reporting et de contrôle du mandataire envers le notaire, ainsi que les responsabilités du notaire en matière de conservation des documents et d'alerte au juge des tutelles, alors que la version précédente définissait simplement les conditions pour placer un majeur sous sauvegarde de justice.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du notaire dans le mandat de protection future

Source : Légifrance