Code civil

Article 1988

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Article 1988

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Limites des mandats généraux

Résumé. Un mandat général ne couvre que les actes d'administration, mais pour vendre ou hypothéquer, il doit être explicitement mentionné.

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance