Article 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature du mandat et actes d'administration
Résumé Pour vendre ou hypothéquer, un mandat doit clairement le préciser.
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
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