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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Article 6

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 9, Art. 23, Art. 71-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 9, Art. 23, Art. 71-2