Code civil

Article 491

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Article 491

Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'

article 490

(

Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future

)

Art. 490

Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future

Un mandat général donné à un tuteur inclut tous les actes patrimoniaux, sauf pour les dons qui nécessitent l'accord du juge.

, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sauvegarde de justice pour majeurs protégés

Résumé. Quand un adulte a besoin d’aide pour ses affaires à cause d’une maladie ou d’un handicap, le juge peut le mettre sous sauvegarde de justice.

Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 490 (Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future), a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du notaire dans le mandat de protection future

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance