Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
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Sauvegarde de justice pour majeurs protégés
Résumé. Quand un adulte a besoin d’aide pour ses affaires à cause d’une maladie ou d’un handicap, le juge peut le mettre sous sauvegarde de justice.
Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 490 (Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future)Art. 490Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection futureUn mandat général donné à un tuteur inclut tous les actes patrimoniaux, sauf pour les dons qui nécessitent l'accord du juge., a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.