En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019
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Interdiction de divorce par consentement mutuel sous protection juridique
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.