Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

Article suivant

Article 12

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 9, Art. 26, Art. 87 > >

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009

Art. 9, Art. 26, Art. 87