Code civil

Article 445

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Article 445

Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 (Qui ne peut pas être tuteur ?) à 397 (Décisions concernant les tuteurs). Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 (Décisions concernant les tuteurs) au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.

Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 1965 · Dernière version le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des majeurs : curatelle et tutelle

Résumé. Les règles pour protéger les adultes vulnérables sont similaires à celles pour les enfants, mais le juge décide seul si aucun conseil de famille n'est formé.

Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 (Qui ne peut pas être tuteur ?) à 397 (Décisions concernant les tuteurs). Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 (Décisions concernant les tuteurs) au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.

Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 18 (V) : Modifications du code civil sur la fiducie

En résumé. Le texte passe d’une règle de récusal pour les personnes ayant un litige avec le mineur à une règle détaillant les conditions d’attribution des charges curatérales et tutélaires, ainsi que les interdictions pour les professionnels de santé et les fiduciaires.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance