Code civil

Article 472

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Article 472

Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

Sans préjudice des dispositions de l'

article 459-2

(

Droits des personnes protégées

)

Art. 459-2

Droits des personnes protégées

Les personnes sous curatelle ou tutelle peuvent choisir où elles vivent et voir qui elles veulent, sauf en cas de problème.

, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles

503

(

Inventaire des biens par le tuteur

)

Art. 503

Inventaire des biens par le tuteur

Le tuteur doit faire un inventaire des biens de la personne protégée et le transmettre au juge dans un délai précis.

et

510

(

Obligations du tuteur en matière de comptes annuels

)

Art. 510

Obligations du tuteur en matière de comptes annuels

Le tuteur doit chaque année faire un compte de sa gestion et le partager avec la personne protégée si elle a plus de 16 ans, ainsi qu'avec d'autres personnes concernées.

à

515

(

Délai pour demander des comptes en cas de tutelle

)

Art. 515

Délai pour demander des comptes en cas de tutelle

La personne protégée ou ses héritiers ont cinq ans pour demander des comptes sur la gestion de son patrimoine après la fin de la tutelle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Curatelle renforcée : gestion des revenus et dépenses

Résumé. Le juge peut imposer une curatelle renforcée où le curateur gère seul les revenus et dépenses de la personne protégée.

Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2 (Droits des personnes protégées), le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 (Inventaire des biens par le tuteur) et 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels) à 515 (Délai pour demander des comptes en cas de tutelle).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'approbation du compte de tutelle par le mineur devenu majeur et aux conventions entre le pupille et son tuteur, pour les remplacer par des règles sur la curatelle renforcée, notamment la gestion des revenus et des dépenses par le curateur.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àCuratelle renforcée : gestion des revenus et dépenses

Source : Légifrance