Code civil

Article 471

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Article 471

A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'

article 467

(

Rôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle

)

Art. 467

Rôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle

Une personne sous curatelle a besoin de l'aide de son curateur pour certains actes importants, comme signer des documents.

, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de la curatelle par le juge

Résumé. Le juge peut adapter les règles de la curatelle en autorisant certaines actions sans l'assistance du curateur ou en en exigeant pour d'autres.

A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467 (Rôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle), énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition concernant la reddition des comptes en fin de tutelle à une disposition sur les capacités d'action d'une personne en curatelle.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptation des règles de la curatelle par le juge

Source : Légifrance