En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de la curatelle par le juge
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467 (Rôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle), énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.