Code civil

Article 473

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 473

Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.

Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tuteur dans la représentation de la personne en tutelle

Résumé. Le tuteur représente la personne en tutelle dans tous les actes de la vie civile, sauf si le juge autorise certains actes à être faits seule ou avec l'aide du tuteur.

Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.

Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une disposition sur la responsabilité de l'État et des actions en justice à une règle sur la représentation du tuteur, avec des exceptions possibles par le juge.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du tuteur dans la représentation de la personne en tutelle

Source : Légifrance