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Modification des règles de participation financière pour les personnes protégées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’article réglementaire et ajout d’une précision d’alinéaCode de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-8 : Mesures provisoires de protection pour les résidents en danger
→ Version 2 : Changement du statut et du destinataire des notifications liées aux mesures provisoiresCode de l'action sociale et des famillesArt. R471-5 : Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs
→ Version 5 : Simplification du mode de détermination de la participation financière
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D271-5, Art. R311-0-8, Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3, Art. R471-5-4, Art. R471-5-5, Art. R472-8