Décret n°2018-767 du 31 août 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D271-5, Art. R311-0-8, Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3, Art. R471-5-4, Art. R471-5-5, Art. R472-8

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Modification des règles de participation financière pour les personnes protégées

Résumé. Le décret modifie les règles de participation financière des personnes protégées en simplifiant les calculs et en introduisant de nouvelles dispositions pour les cas exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D271-5 : Plafond de contribution pour l'accompagnement social personnalisé
→ Version 2 : Changement d’article réglementaire et ajout d’une précision d’alinéa
Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-8 : Mesures provisoires de protection pour les résidents en danger
→ Version 2 : Changement du statut et du destinataire des notifications liées aux mesures provisoires
Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5 : Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs
→ Version 5 : Simplification du mode de détermination de la participation financière
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D271-5, Art. R311-0-8, Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3, Art. R471-5-4, Art. R471-5-5, Art. R472-8

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