Code civil

Article 472

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Article 472

Le mineur devenu majeur ou émancipé ne peut approuver le compte de tutelle qu'un mois après que le tuteur le lui aura remis, contre récépissé, avec les pièces justificatives. Toute approbation est nulle si elle est donnée avant la fin du délai.

Est de même nulle toute convention passée entre le pupille, devenu majeur ou émancipé, et celui qui a été son tuteur si elle a pour effet de soustraire celui-ci en tout ou en partie, à son obligation de rendre compte.

Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées conformément au titre du

code de procédure civile

Des redditions de comptes.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approuver le compte de tutelle après la majorité

Résumé. Quand un mineur devient majeur ou est émancipé, il doit attendre un mois après que le tuteur lui ait remis le compte pour l'approuver, sinon l'approbation est nulle, et toute convention qui enlève le tuteur de son obligation de rendre compte est également nulle.

Le mineur devenu majeur ou émancipé ne peut approuver le compte de tutelle qu'un mois après que le tuteur le lui aura remis, contre récépissé, avec les pièces justificatives. Toute approbation est nulle si elle est donnée avant la fin du délai.

Est de même nulle toute convention passée entre le pupille, devenu majeur ou émancipé, et celui qui a été son tuteur si elle a pour effet de soustraire celui-ci en tout ou en partie, à son obligation de rendre compte.

Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées conformément au titre du code de procédure civile Des redditions de comptes.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àCuratelle renforcée : gestion des revenus et dépenses

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance