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Modification de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2011-936 du 1er août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-8
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A modifié les dispositions suivantes :
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