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Chapitre Ier

Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

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JORF n°0179 du 4 août 2011

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-8 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-8