Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-8

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Modification de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais calculée selon plusieurs critères et peut être complétée par un financement public.

A modifié les dispositions suivantes :

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