Les articles
464
(
Contestation des actes avant une mesure de protection
)
Art. 464
Contestation des actes avant une mesure de protection
Un majeur protégé peut contester les actes passés avant sa protection s'il prouve qu'il était déjà inapte ou que l'autre partie le savait.
et
465
(
Sanctions pour les actes irréguliers sous curatelle ou tutelle
)
Art. 465
Sanctions pour les actes irréguliers sous curatelle ou tutelle
L'article explique comment les actes faits par une personne protégée ou son tuteur/curateur peuvent être annulés ou modifiés si ils ne respectent pas les règles de protection.
ne font pas obstacle à l'application des articles
414-1
(
La validité des actes et la santé mentale
)
Art. 414-1
La validité des actes et la santé mentale
Pour qu'un acte soit valable, il faut être en pleine possession de ses facultés mentales.
et
414-2
(
Contestation des actes après le décès
)
Art. 414-2
Contestation des actes après le décès
Les héritiers ne peuvent contester les actes d'un défunt pour troubles mentaux que dans des cas précis, et ils ont cinq ans pour le faire.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.