Code civil

Article 466

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Article 466

Les articles

464

(

Contestation des actes avant une mesure de protection

)

Art. 464

Contestation des actes avant une mesure de protection

Un majeur protégé peut contester les actes passés avant sa protection s'il prouve qu'il était déjà inapte ou que l'autre partie le savait.

et

465

(

Sanctions pour les actes irréguliers sous curatelle ou tutelle

)

Art. 465

Sanctions pour les actes irréguliers sous curatelle ou tutelle

L'article explique comment les actes faits par une personne protégée ou son tuteur/curateur peuvent être annulés ou modifiés si ils ne respectent pas les règles de protection.

ne font pas obstacle à l'application des articles

414-1

(

La validité des actes et la santé mentale

)

Art. 414-1

La validité des actes et la santé mentale

Pour qu'un acte soit valable, il faut être en pleine possession de ses facultés mentales.

et

414-2

(

Contestation des actes après le décès

)

Art. 414-2

Contestation des actes après le décès

Les héritiers ne peuvent contester les actes d'un défunt pour troubles mentaux que dans des cas précis, et ils ont cinq ans pour le faire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des règles de protection juridique des majeurs

Résumé. Cet article précise que les règles spécifiques sur la curatelle et la tutelle ne remplacent pas celles sur l'annulation d'actes pour insanité d'esprit.

Les articles 464 (Contestation des actes avant une mesure de protection) et 465 (Sanctions pour les actes irréguliers sous curatelle ou tutelle) ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 (La validité des actes et la santé mentale) et 414-2 (Contestation des actes après le décès).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur le partage des biens d'un mineur et se limite à indiquer que les articles 464 et 465 ne s'opposent pas aux articles 414-1 et 414-2.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àCompatibilité des règles de protection juridique des majeurs

Source : Légifrance