Code civil

Article 467

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Article 467

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle

Résumé. Une personne sous curatelle a besoin de l'aide de son curateur pour certains actes importants, comme signer des documents.

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une règle concernant les tuteurs de mineurs à une règle concernant les curateurs de personnes en curatelle, avec des obligations similaires d'assistance et de signature.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle

Source : Légifrance