Code civil

Article 464

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Article 464

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

Par dérogation à l'

article 2252

(

Renonciation à la prescription pour les personnes incapables

)

Art. 2252

Renonciation à la prescription pour les personnes incapables

Une personne qui ne peut pas gérer ses droits seule ne peut pas renoncer à une prescription acquise sans aide.

, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des actes avant une mesure de protection

Résumé. Un majeur protégé peut contester les actes passés avant sa protection s'il prouve qu'il était déjà inapte ou que l'autre partie le savait.

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

Par dérogation à l'article 2252 (Renonciation à la prescription pour les personnes incapables), l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une réglementation concernant les actions en justice du tuteur d'un mineur à une disposition sur la réduction ou l'annulation des actes accomplis par une personne protégée avant l'ouverture de sa mesure de protection.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àContestation des actes avant une mesure de protection

Source : Légifrance