Code civil

Article 462

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Article 462

La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS).

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention.

La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.

La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS).

Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tuteur dans un pacte civil pour une personne en tutelle

Résumé. Une personne sous tutelle a besoin de l'aide de son tuteur pour signer un pacte civil de solidarité, mais pas pour le déclarer.

La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS).

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention.

La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.

La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS).

Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 10 : Simplification des procédures pour les majeurs protégés

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour qu’une personne sous tutelle conclue un pacte civil de solidarité, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 48 (V) : Transfert des déclarations de PACS aux officiers d'état civil

En résumé. La procédure de déclaration conjointe a été modifiée : elle ne se fait plus uniquement au greffe du tribunal d'instance, mais peut désormais se faire devant l'officier de l'état civil ou le notaire instrumentaire, sans changement d'assistance.

En vigueur du mercredi 30 mars 2011 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parLoi n°2011-331 du 28 mars 2011art. 12 : Extension des compétences des notaires pour les PACS

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 29 mars 2011

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour traiter de la conclusion et de la rupture d'un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle, remplaçant les dispositions précédentes sur la révocation d'une renonciation à une succession.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du tuteur dans un pacte civil pour une personne en tutelle

Source : Légifrance