Code civil

Article 461

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Article 461

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS).

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.

La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS).

La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS).

Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Rôle du curateur dans un pacte civil de solidarité

Résumé. Une personne sous curatelle a besoin de l'aide de son curateur pour signer un pacte civil de solidarité, mais pas pour le déclarer.

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS).

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.

La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS).

La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS).

Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 48 (V) : Transfert des déclarations de PACS aux officiers d'état civil

En résumé. Le lieu de la déclaration conjointe pour conclure un pacte civil de solidarité est passé du greffe du tribunal d'instance à l'officier de l'état civil, sans autre modification du texte.

En vigueur du mercredi 30 mars 2011 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parLoi n°2011-331 du 28 mars 2011art. 12 : Extension des compétences des notaires pour les PACS

En résumé. Ajout d’une mention précisant que l’assistance du curateur n’est pas requise pour la déclaration conjointe devant le notaire instrumentaire, en plus du greffe du tribunal d’instance.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 29 mars 2011

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer des règles concernant l'acceptation d'une succession par un tuteur à celles concernant la conclusion et la modification d'un pacte civil de solidarité par une personne en curatelle.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du curateur dans un pacte civil de solidarité

Source : Légifrance