Code civil

Article 460

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Article 460

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du protecteur en cas de mariage

Résumé. La personne qui protège un majeur doit être informée s'il veut se marier.

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 10 : Simplification des procédures pour les majeurs protégés

En résumé. La nouvelle version remplace les conditions d'autorisation pour le mariage d'une personne sous protection par une simple obligation d'information de la personne chargée de la mesure de protection.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de mariage pour les personnes sous curatelle ou tutelle, remplaçant les règles concernant l'aliénation des biens du mineur.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àInformation du protecteur en cas de mariage

Source : Légifrance