Code civil

Article 438

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Article 438

Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles

457-1

(

Information des personnes protégées

)

Art. 457-1

Information des personnes protégées

Les personnes sous curatelle ou tutelle doivent être informées de leur situation et des actes qui les concernent.

à

463

(

Rendre compte des actions de protection

)

Art. 463

Rendre compte des actions de protection

Le juge ou le conseil de famille décide comment le curateur ou tuteur doit rendre compte de ses actions pour protéger la personne.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la personne par un mandataire spécial

Résumé. Un mandataire spécial peut être chargé de protéger la personne d'un majeur sous sauvegarde de justice, en suivant des règles spécifiques.

Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 (Information des personnes protégées) à 463 (Rendre compte des actions de protection).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le tuteur de présenter des excuses lors de sa nomination et ajoute la possibilité pour le mandataire spécial de protéger la personne.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àProtection de la personne par un mandataire spécial

Source : Légifrance