Code civil

Article 448

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du curateur ou tuteur par avance

Résumé. Une personne peut choisir à l'avance qui sera son curateur ou tuteur si elle a besoin d'aide plus tard, sauf si cette personne refuse ou que ce n'est pas bon pour elle.
La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les règles concernant l'exclusion, la destitution ou la récusation du tuteur et introduit une disposition permettant à une personne de désigner à l'avance un curateur ou tuteur pour elle-même ou ses enfants en cas d'incapacité.